Les présentes conditions générales sont notamment régies par le Titre I du Code de la Consommation (articles L.211-1 à L.218-2) et ont notamment

pour objectif d’assurer l’information précontractuelle envers le Client consommateur en application de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Article 1 : Champ d’application

La SAS POLE HABITAT RÉNOVATION Thermibat rénovation (ci-après dénommée « la société »), ayant son siège social situé 19 rue de la petite

mare 76110 Houquetot (téléphone : 0624332323/ mail: contact.thermibatrenovation@gmail.com ) exerce une activité principale de travaux de

menuiserie bois et pvc et à titre accessoire d’isolation de combles, de ravalements projeté enduit, de bardage PVC et de soins de toitures. Ces

énumérations ne sont pas exhaustives.

Les présentes conditions générales de vente (« ci-après dénommées les conditions ») ont pour objet de régir, dans le cadre des prestations évoquées à

l’article 1 et définies entre les parties conformément à l’article 2, les rapports entre la Société et le Client.

Les conditions sont communiquées au client, qui à l’obligation d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, et prévaudront, le cas

échéant, sur toute autre version outout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoirs acceptées sans réserves.

La version des conditions applicable à l'achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat et pour toute la durée de la prestation

commandée.

La société intervient exclusivement en France métropolitaine.

Article 2 : Prestations / Bon de commande

Chaque prestation est définie en accord avec le client au moyen d'un bon de commande écrit ou numérique.

Pour l'établissement de ce bon de commande le Client s'engage à fournir sans aucune restriction les informations ou éléments sollicité par la Société et

notamment:

-Une description précise des travaux envisagés.

-La précision de matériaux impérativement requis.

-Le lieu d’exécution de la prestation au besoin illustré à la demande de la société par des photographies ( la société sera autorisé, le cas

échéant à se rendre sur place sans aucune restriction ou réserve).

-Son identité complète(nom et prénom, courriel, téléphone fixe et portable; s'il s'agit d'une entreprise: dénomination sociale et désignation

du représentant légal, pouvoir de signature, adresse du siège social et numéro RCS).

La commande est parfaite dès la signature du bon de commande par le client.

A la signature du bon de commande, la société mandate un métreur afin de se rendre à l'issue du délais de rétractation chez le Client pour prendre les

mesures et passer ensuite la commande des matériaux.

Dans le cas ou les travaux nécessiteraient une autorisation telle qu'une déclaration préalable de travaux, un permis de construire ou une autorisation de

la copropriété, le Client est seul responsable de l'obtention de cette autorisation et devra apporter tout justificatif nécessaire avant exécution de la

commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 3: Délai de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour

exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du

code de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation.

Le délai court à compléter de la signature du bon de commande valant commande. Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'un formulaire de

rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Un formulaire de rétractation détachable est joint au bon de commande et aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Tarifs

Le prix des prestations est défini selon le tarif figurant au bon de commande préalablement établi par la société et accepté par le client.

Un bon de commande complémentaire ou modificatif sera établi si des prestations complémentaires ou des modifications substantielles étaient

sollicitées par le client.

Lorsque le prix ne peut pas être calculé à l'avance du fait de la nature du bien et du service, la société devra fournir le mode de calcul du prix et s'il y a

lieu, indiquer les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels (article L.112-3 du code de la

consommation).

Si ces frais ne peuvent pas être raisonnablement calculés à l'avance la société mentionnera qu'il peuvent être exigibles.

Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes(HT) et Toutes Taxes Comprises( TTC).

Article 5 : Conditions de règlement / Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les modalités de règlement sont définies au sein du bon de commande signé par les

parties selon les modalités différentes suivantes : - Paiement comptant : le prix est payable en deux temps 40% au passage du métreur et le solde

à la réception

-Paiement avec financement affecté : la totalité du prix est payé à la réception des travaux

Tout retard de paiement par le client au-delà de la date d'échéance de paiement figurant sur la facture adressée, conduira à l'application de pénalités de

retard fixées à un taux d’intérêt de 5% du montant total TTC de la facture, au prorata du nombre de jour de retard. Ces pénalités sont acquises de plein

droit et automatiquement sans formalités ni mise en demeure préalable. En outre, le société se réserve la propriété du matériel jusqu'au paiement

intégral du prix. En cas de non-respect par le Client d'une de ses obligations. La Société pourra revendiquer le matériel. En cas de contestation

sérieuse du client et de réserve significative inscrite sur le procès- verbal de réception, le client pourra effectuer une retenue de 10% à titre de garantie.

Cette somme sera réglée par le Client à la levée des réserves inscrites sur le procès- verbal.

Article 6 : Exécution de la prestation

Délai d’exécution des travaux Un délai d’exécution des travaux ou prestations sera défini et signé entre les parties. Si aucun délai ni date n'a été fixé

par les parties, la société doit alors s’exécuter au plus tard 10 mois après la conclusion du contrat. Lorsque la société n'aura pas respecté la date ou le

délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'il ne sera pas exécute dans les 10 mois de la conclusion du contrat, le client devra, avant de

résoudre le contrat, en joindre à la société d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable( Article L.216-2 du code la consommation).

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations, découle d'un cas de force

majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai d'exécution telle notamment,

autorisation administrative, grève, intempéries, attentats...

Les retards qui seraient liés à la responsabilité exclusive du client ne seront pas pris en compte dans le délai d'exécution fixé entre les parties dans le

bon de commande. Dans tous les cas les interruptions de travail qui seraient le fait du client ne seront pas prises en compte dans le délai d'exécution.

Accès au chantier.

Préalablement et durant l’exécution de la prestation, le client s'engage à permettre à la société un accès total et sans restriction, sur le lieu d'exécution

de la prestation. Toute entrave pourra s'analyser en un manquement du client à ses obligations.

Réception des travaux

A l'issue de l'exécution des travaux un procès-verbal de réception sera signé entre les parties.

Article 7: Obligation du Client

Afin de favorise l’exécution de la prestation commandée, le client s'engage à agir de bonne foi et toute au long de l’exécution de la prestation, et

notamment à:

- Fournir à la société spontanément ou sur demande, tout document et information nécessaires;- Permettre à la société d'avoir accès au chantier concerné et d'avoir accès à l’électricité et à l'eau sans aucune restriction ni indemnités compensatrice;

- Avertir délais la société de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

- Respecter les modalités de paiement définies.

Article 8: Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, la partie qui n'a pas accepter d'assumer un risque d’exécution

excessivement onéreuse, peut demander une renégociation de son contrat à son contractant. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties

peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d'un commun accord de procéder à son

adaptation. A défaut d'accord dans un délais raisonnable, le juge peur, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux

conditions qu'il fixe.

Article 9: Résolution du contrat

Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations:

En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties, des obligations résultant de l'article 7, des obligations en matière de règlement, et plus

généralement de l'obligation de loyauté et de bonne foi découlant des relation contractuelles.

Cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après après la réception d'une mise en demeure de

s'exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifié par courrier recommandé ou tout acte extra-judiciaire et devra

mentionné l'intention d'appliquer la présente clause.

Résolution pour cause de force majeure:

La résolution de plein droit pour cause de force majeure, pourra intervenir dans les 15 jours de la réception d'un courrier recommandé avec demande

d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire. Ce courrier devra préciser la volonté de résoudre le contrat.

Conséquence communes:

Les prestations échangés entre les parties depuis la conclusion du contrat jusqu'à la résolution, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de

l'exécution réciproque de celui ci, ne pouvant aller jusqu'à 50% TTC de la commande.

Article 10: Garantie légale de conformité / Garantie des vices cachés / Garantie contractuelle.

Garantie légal de conformité:

Conformément aux dispositions de l'article L 217-7 et suivants du code de la consommation, la société livre un bien, conforme au contrat et répond

des défauts de conformité pendant deux ans.

En application de l'article L 217-5 du code de la consommation «Le bien est conforme au contrat

1° Sil est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéants'il correspond à la description donnée par le vendeur et

possède des qualités que celui ci a présentes à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s'il les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la

connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou et le remboursement, sauf si le choix entraîne un coût manifestement

disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur ou de l'importance du défaut.

Dans ce cas seulement, et sauf l'impossibilité, la société procédera à la modalité non choisi par le client.

Si la réparation et le remplacement s'avère impossible, le client doit rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une

partie du prix.

Cette garantie garantie se prescrit pour deux ans à compter de la délivrance du bien.

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si le client avait connaissance du défaut au moment de la réception, s'il ne pouvait pas ignorer le

défaut au moment de la réception ou lorsque que le défaut résulte de matériaux qu'il a lui même fournis.

Garantie des vices cachés:

Conformément à l'article 1641 du code civil, la société est tenue de la garantie à raison des défauts caché de la prestation qui la rende impropre à

l'usage auquel on la destin,ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

avait connus.

L'action résultant des vices caché doit être intenté par le client dans un délais de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.Garantie contractuelle:

Les produits listé ci dessous sont garantie contractuellement et gratuitement (pièces,main d’œuvre et déplacement) contre les vices de fabrication et de

pose à compter de la réception pendant une durée de:

- Fenêtres et portes 10 ans dormant, 5 ans ouvrant, 2 ans vitrage et quincaillerie.

- Volet roulant, battants ou persiennes 5 ans (hors moteur 2 ans).

- Porte de garage 5 ans (hors moteur 2 ans).

- Ravalement 7 ans( non couverture de micro fissure)

- Store extérieurs 2 ans.

- Quincaillerie 2 ans.

- Bardage 10 ans.

- Radiateurs inertie 5 ans corp de chauffe / 2 ans pièces électronique.

- Soin de toiture 5 ans( sous réserve d'un traitement annuel par nos soins).

- Isolation des combles 5 ans.

Cette garantie est conditionnée par la réalisations des finitions qui incombent au client ( notamment pour les produits bois qui nécessitent un

traitement par le client 3 mois après réception) ainsi qu'en cas de mauvais entretien ou transformation du produit.

Cette garantie est mise en jeu par l'envoi d'une réclamation écrite. THERMIBAT RÉNOVATION déplacera alors sur place un technicien dans les

meilleurs délais.Il sera alors procédé au choix de THERMIBAT RÉNOVATION ,à la réparation ou au remplacement des pièces incriminées sans que

l'acheteur ne puisse prétendre à une indemnité.

THERMIBAT RÉNOVATION sera déchargée de toute responsabilité dans le cas ou le client ne permettrait pas l'accès à son aux techniciens.

Article 11: Livraison / transfert des risques

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien ou service.

Le risque de perte ou de détérioration ne sera transféré au consommateur qu'au moment ou se dernier, ou un tiers, qu'il a désigné en prendra

physiquement possession.

Article 12: Assurance de la société

La société souscrit pour les besoins de son activité et conformément à la réglementation applicable, une assurance multirisque professionnelle

couvrant sa responsabilité civile et décennale.

La police d'assurance comporte les références 8631000/003 205938/0

SMA SA

Article 13: Droit de propriété intellectuelle

La société reste propriétaire de tout les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes(...) en vue de la fourniture des

services au client.Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes (…) sans autorisation

express, écrite et préalable de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14: Données personnellesLes informations nominatives concernant le client et recueillis par la société dans le cadre du présent contrat ne seront utilisées et ne ferons l'objet de

communication extérieure que pour les seuls nécessité de la gestion ou pour satisfaire les obligations légales et réglementaires.

En application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit

d'accès, de modification et de rectification des données le concernant en renvoyant un courrier à l'adresse de la société.

Article 15: Droit applicable

Les présentes conditions générales des ventes et les opérations qui en découlent entre la société et le client sont réglés par le droit français;

Article 6: Litige

Tout litige auquel la prestation conclue en application des présentes conditions générales de vente, pourrait donner lieu, concernant tant leur

validité,leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur conséquences et leur suite et qui n'auraient pas pu être résolues à l'amiable entre la

société et le client seront soumis aux tribunaux compétent dans les conditions de droit commun.

En application de l'article L 211-3 du code de la consommation de client est informé de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle

notamment auprès de la commission de la médiation, de la consommation (article L612-1 du code de la consommation), ou auprès des instances de

médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif des règlements des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Vous pouvez contacter notre médiateur, le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice(CM2C), 49 rue Ponthieu, 750058

Paris

Article 17: Acceptation

Le client avoir eu communication, préalablement à la commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente,

et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du ode de la consommation.

Offre partenariat marketing:

En signant ce document, vous acceptez l'offre partenariat »marketing» et autorisez la société POLE HABITAT RENOVATION Thermibat rénovation

à positionner un panneau de chantier publicitaire de dimension maximum 80X80 cm sur votre propriété pour une durée de 6 semaines à compter de

l'installation.

Attestation pour travaux réaliser dans les locaux affectés a l'habitation:

En signant ce document, vous attestez que les locaux situés à l'adresse indiquée sur ce présent document, et qui feront l'objet de travaux par la société

POLE HABITAT RENOVATION Thermibat rénovation sont achevés depuis2 ans et sont entièrement affectés à usage d'habitation.

ATTENTION: la TVA à taux réduit(5,5%) ne s'applique qu'à des commandes passées pour des locaux à usage d'habitation dont la construction est

achevée depuis plus de 2 ans.Elle s'applique à tous nos produits sauf ceux non posé et ceux tels que les tores intérieurs et moustiquaire qui sont

considérés comme des éléments non intégrables à la construction.

…...........................................................................................................................................................................................................................................

À l’attention de la SAS POLE HABITAT RENOVATION Thermibat rénovation 19 rue de la petite mare 76110 Houquetot :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bon de commande n°.................pour la prestation de services ci-dessous :

…............................................................................................................................................................................................................................................

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Commandé le : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur : Date :